Année 2021. Billets d'humeur syndicale
14 novembre 2021
« Toq et retoq » : une Loi de plus retoquée !!!
Il y a quelques jours, le 9 novembre, le Conseil Constitutionnel a jugé partiellement non-conforme (à notre Constitution) la Loi « vigilance sanitaire » qu’a dernièrement présenté notre Gouvernement. Entre autres l’article 9 de cette Loi autorisait les chefs des établissements du premier et du second degré, à venir farfouiller dans les dossiers vaccinaux et virologiques de leurs élèves, sans en demander l’autorisation à leurs parents. Mieux, chaque chef d’établissement pouvait, à son gré, habiliter spécialement à cet effet d’autres personnes de son choix ! Merci pour le secret médical !Les députés avaient voté cette Loi ; les sénateurs s’y étaient partiellement opposés mais, en deuxième lecture, le Parlement en avait approuvé la totalité du texte. Heureusement, le Conseil Constitutionnel peut être légalement saisi entre autres par 60 sénateurs ou 60 députés, ce qui a été fait ! Et c’est ainsi que cette Loi, partiellement non-conforme à notre Constitution, ne sera donc pas promulguée en l’état, ou pas promulguée du tout !
Ce qui me navre, c’est l’attitude de notre ministre de l’Éducation nationale. Juste avant que cette Loi ne soit retoquée, il avait en effet considéré sur FranceInfo que mettre sans autorisation parentale le nez dans les dossiers vaccinaux et virologiques des élèves « Ce n’est pas une violation d’un secret très important » ! Non, c’est juste anticonstitutionnel !
Mais le Gouvernement n’est il pas coutumier des lois partiellement non-conformes qu’il propose et qui sont adoptées par le Parlement ? Pour ne citer que les dernières lois retoquées par le Conseil Constitutionnel (outre celle dont je suis en train de parler), je rappellerai ses décisions :
-n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021. Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
-n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Loi confortant le respect des principes de la République ;
-n° 2021-825 DC du 13 août 2021. Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Est-ce, pour le Gouvernement, une méconnaissance de la Constitution ? Un « je-m’en-foutisme » conscient ? Un test récurrent pour voir jusqu’où aller ? Un test de la « loyauté » de certains parlementaires sur lesquels il pourra compter dès que la période électorale aura officiellement commencé ?...
Quoi qu’il en soit, « Toq et retoq », une Loi de plus retoquée !!!